Article 8

Les services départementaux de la reconstruction et de l'habitat sont, pour tout ce qui concerne les problèmes d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction, placés sous l'autorité des ingénieurs en chef des ponts et chaussées chargés des circonscriptions départementales des travaux publics et de l'hydraulique.

Un arrêté conjoint du ministre de la reconstruction et de l'habitat et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'utilisation des locaux et de certains matériels communs.