Article 7

Dans les départements, le ministre de la reconstruction et de l'habitat dispose de services spécialisés chargés de l'exécution des directives de l'administration centrale.

L'organisation particulière de chaque service, les moyens en personnel et en matériel dont il dispose, sont fixés par décision du ministre de la reconstruction et de l'habitat, compte tenu des disposition prévues aux articles 9 et 10, ci-après.