Décret n° 65-163
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-163 du ler juin 1965 instituant une indemnité d'habillement et une indemnité de risque et de sujétion en faveur des contrôleurs routiers
Article 3
Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 1er juin 1965, Ahmed BEN BELLA.
