Décret n° 65-163
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-163 du ler juin 1965 instituant une indemnité d'habillement et une indemnité de risque et de sujétion en faveur des contrôleurs routiers
Article 1er
Les contrôleurs routiers peuvent percevoir à compter du 1er janvier 1965, une indemnité d'habillement (entretien d'uniformes) et une indemnité de risque et de sujétion.
Les crédits nécessaires seront imputés sur le budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.
