Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — CREATION ET MISE EN SERVICE DES AERODROMES › CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 4
Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports peut également autoriser sous certaines conditions précisées dans l'autorisation, l'usage momentané et exceptionnel comme aérodrome de tout autre lieu par des aéronefs de certains types ou utilisés par certains services aériens.
