Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — GESTION ET EXPLOITATION DES AERODROMES CIVILS › CHAPITRE II — Aérodromes particuliers
Article 26
L'exploitant d'un aérodrome particulier ne pourra percevoir aucune rémunération pour l'utilisation de celui-ci par des personnes qu'il admet à en faire usage, sauf dans le cas où l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
