Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — GESTION ET EXPLOITATION DES AERODROMES CIVILS › CHAPITRE II — Aérodromes particuliers
Article 25
L'exploitant d'un aérodrome particulier est tenu de contracter, auprès d'un organisme d'assurance agréé par la direction générale des finances, les assurances couvrant la responsabilité qu'il peut encourir du fait de l'utilisation de l'aérodrome et de ses installations.
