Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — GESTION ET EXPLOITATION DES AERODROMES CIVILS › CHAPITRE II — Aérodromes particuliers
Article 24
Sous réserve du respect des restrictions ou des obligations spéciales précisées par l'arrêté autorisant leur ouverture, la gestion des aérodromes particuliers est assurée librement par la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation de création.
