Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — GESTION ET EXPLOITATION DES AERODROMES CIVILS › CHAPITRE I — Aérodromes civils d'Etat
Article 23
Les services annexes sont chargés d'assurer sur les aérodromes l'application de la règlementation intéressant des ministères autres que celui des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, notamment ceux de l'intérieur, des finances, de la santé publique et de l'agriculture).
