Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — GESTION ET EXPLOITATION DES AERODROMES CIVILS › CHAPITRE I — Aérodromes civils d'Etat
Article 21
L'exécution de tout ou partie des services d'exploitation technique et des services d'exploitation commerciale peut être confiée à des établissements publics spécialisés, placés sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.
