Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — CREATION ET MISE EN SERVICE DES AERODROMES › CHAPITRE III — Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Article 10
Dans l'intérêt général, les aérodromes particuliers peuvent également être ouverts à la circulation aérienne publique.
L'arrêté d'ouverture précise alors les conditions particulières dans lesquelles seront assurées l'exploitation de l'aérodrome et réparties les charges entre l'Etat et l'exploitant.
