Article 4

Seuls les vins exportés vers des pays autres que le territoire douanier français avant la date de publication du présent décret, pourront bénéficier, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-354 du 21 décembre 1964, par compensation sur le 5% visé à l'alinéa C de l'article 1er ci-dessus.