Article 1er

Les vins provenant de la récolte 1964-1965 sont libérés en totalité dans les proportions suivantes :

a) 23% destinés à assurer l'approvisionnement du quantum tel qu'il a été défini par l'article 1er du décret n° 64-354 du 21 décembre 1964.

b) 72% pour satisfaire les expéditions à destination du territoire douanier français prévues par l'article 2 dudit décret.

c) 5% pour les exportations à destinations d'autres territoires.