Décret n° 65-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
Décret n° 65-149 du ler juin 1965 portant transfert de crédits du budget du ministère de l'intérieur à la Présidence de la République (direction générale du corps national de sécurité)
Article 3
B Les dépenses effectuées pour le compte du corps national de sécurité et imputées au budget du ministère de l'intérieur sont à réimputer au budget de la Présidence de la République (direction générale du corps national de sécurité).
