Décret n° 65-148
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Décret n° 65-148 du 3 mai 1965 complétant et modifiant le décret n° 64-80 du 2 mars 1964 portant création de corps de fonctionnaires au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, service du génie rural et de l'hydraulique agricole
Article 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la reconstruction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, sera publié au Grossiste Détaillant Consommateur Ces prix s'entendent marchandise rendue en magasins acneteurs, taxe unique globale à la production au taux de 27,5% comprise.
