Article 3

Dans les huit jours de la publication de l'arrêté préfectoral visé à l'article ci-dessus ou de son affichage dans la commune intéressée, tous objets abandonnés ou déposés en contravention aux dispositions de l'article 1er du présent décret, devront être transférés sur l'un des terrains déterminés par ledit arrêté.

Quelles que soient les circonstances de l'abandon ou du dépôt, le transfert est à la diligence et aux frais de la personne ayant en fait la responsabilité de l'usage du terrain sur lequel se trouvent les objets mobiliers visés à l'article 1er, à charge pour elle, le cas échéant, d'agir en remboursement contre le, tiers ayant effectué l'abandon ou le dépôt.