Article 3

L'attribution de toute licence de taxi est réservée : 1°) à l'invalide de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50 %, 2°) à l'ancien condamné à mort pour la lutte de libération nationale, 3°) à l'ancien moudjahid âgé de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge, 4°) à la veuve de chahid âgée de plus de 30 ans et ayant 3 enfants mineurs à charge.