Article 3

L'attribution de toute licence est réservée aux personnes suivantes :

19) invalide de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50%, 2°) ancien condamné à mort pour la lutte de libération nationale, 3°) ancien moudjahid âgé de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge, 4°) veuve de chahid âgée de plus de 30 ans ayant 3 enfants mineurs à charge.