Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 4
Les propositions d'attribution de licence, établies par les commissions départementales de reclassement et approuvées par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront arrêtées par la commission nationale de reclassement des anciens moudjahidine.
