Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 3
Sont bénéficiaires de ces licences:
a) les anciens moudjahidine invalides de guerre ayant un taux d'invalidité supérieur à 50%,
b) les anciens condamnés à mort pour leur participation à la lutte de libération nationale,
c) les veuves de chouhada âgées de plus de 30 ans et ayant 3 enfants mineurs à charge,
d) les anciens moudjahidine âgés de plus de 40 ans et ayant 4 enfants mineurs à charge.
