Décret n° 65-137
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-137 du 3 mai 1965 relatif à la création de licences de vente de tabacs au profit des ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine
Article 1er
Pour permettre le reclassement des invalides et diminués physiques de la guerre de libération nationale, la vente du tabac est soumise à licence.
