Article 12

L'organisme « CPR » pourra être dissous sur la proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire qui fixera les modalités de sa liquidation.

En cas de dissolution le personnel permanent pourra être intégré dans des organismes relevant du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou du ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.