Article 3

Dans le régime intérieur, la perte des objets recommandés, sauf le cas de force majeure, donne droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut, ou sur demande de celui-ci au profit du destinataire, à une indemnité fixée, pour tous les objets à 100 DA.

Mandats I Mandats ordinaires Droit de commission:

A. Mandats ne dépassant pas 10 DA :

Droit par mandat 0,80