Décret n° 65-133
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-133 du 27 avril 1965 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
Article 2
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque, expédiés par la poste, peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement des dits documents et limitée au maximum de 2.000 DA:
