Décret n° 65-131
· ج.ر عدد 36 لسنة 1965
Décret n° 65-131 du 27 avril 1965 définissant la taxe de base et son montant, en vue' de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, p 442
Article 2
Le montant de la taxe de base définie à l'article 1er ci-dessus, servant à déterminer les taxes et redevances applicables dans le service des télécommunications du régime Intérieur algérien, est fixé à 0,30 D.A.
