Décret n° 65-128
· ج.ر عدد 37 لسنة 1965
Décret n° 65-128 du 23 avril 1965 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du cominerce
Article 3
Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 et de l'alinéa B de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 novembre 1963, susvisés.
Les tarifs applicables pour l'ensemble des formalités de réimmatriculation seront ceux prévus par l'arrêté interministériel du 7 novembre 1963, pour l'immatriculation.
