Décret n° 65-128
· ج.ر عدد 37 لسنة 1965
Décret n° 65-128 du 23 avril 1965 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du cominerce
Article 2
Les personnes physiques et morales qui n'auront pas demandé leur réimmatriculation au 31 décembre 1965, sexposeront à la fermeture temporaire ou définitive de leur commerce par arrêté pris conjointement par le ministre du commerce et le ministre de la justice, garde des sceaux
