Article 7

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat est obligatoirement consulté, préalablement à l'octroi des auterisations prévues à l'article 5 du décret n° 64-15 du 20 jan- REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 vier 1964 relatif à la liberté des transactions et portant sur les immeubles à usage principal d'habitation ou à usage professionnell