Article 6

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat exerce pour tout ce qui concerne la gestion immobilière des biens Wicants ou placés sous la protection de l'Etat à usage principal d'habitation ou à usage professionnel, l'ensemble des attributions précédemment dévolues à la puissance publiqur par les textes en vigueur et notamment celles dévolues au Président du Conseil par le décret n° 62-561 du 11 septembre 1962 portant création d'un Bureau national à la protection e à la gestion des biens vacants, modifié par le décret n° 63-100 du 4 avril 1963 et par le déeret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant réglementation des biens vacants.