Article 3

En liaison avec les ministres intéressés, le ministre de la reconstruction et de l'habitat, responsable de l'ensemble des questions d'urbanisme prend toutes dispositions qui permettent d'adapter la structure des agglomérations et l'organisation des zones rurales, l'évolution démogratique, tehnique, économique et sociale.

I. fait établir les plans d'urbanisme des communes et des groupements de communes et en assure l'exécution.

Il élabore et applique les dispositions relatives au permis de construire.

Il prépare et met en œuvre les moyens juridiques, administratifs et financiers d'une politique foncière, notamment en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique, le remembrement urbain et la rénovation de, ilots; il suscite la création ou participe à la mise en place des organismes nëcessaires.

I provoque le regroupement des locaux des services publics et assure l'exécution des plans de regroupement.