Article 1er

Le ministre de la reconstruction et de l'habitat est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, a'habitation et de construction, d'en élaborer les procédures et les techniques, de conseiller et de coordonner à ées effets l'action des ministères.

Il est également chargé de l'application de la législation das dommages immobiliers pris en charge par l'Etat, ainsi que REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1965 de la gestion des biens immobiliers vacants, ou placés sous la protection de l'Etat.