Decret n° 65-124 du 23 avril 1965 portant nationalisation de certains établissements pharmaceutiques grossistes

Sont nationalisées les sociétés désignées ci-après : 1°) La société coopérative dénommée « Union pharmaceuțique constantinoise », sise 31, rue Joseph Bosco, Constantine. 2°) La société dénommée La galiléenne », sise 6, rue du Lieutenant Dahan, Oran. 3°) La société anonyme « Comptoir pharmaceutique, algérien», sise 10, boulevard Khemisti à Alger.

L'ensemble des biens, les droits et obligations des dites sociétés sont transférés à la Pharmacie centrale algérienne.

Dans les douze mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations, il sera dressé par la Pharmacie centrale algérienne un inventaire chiffré des biens et charges qui lui auront été transférés.

Un inventaire nominatif de tous les biens, meubies et immeubles et des stocks de produits et marchandises divers existant à la date de prise en charge des dites sociétés rar l'Etat, sera également dressé en présence des représentants des anciens exploitants.

Les transferts visés à l'article 2 ci-dessus, ouvrent droit à une indemnité à la charge de la Pharmacie centrale algérienne; cette indemnité sera versée aux ayants-droit suivant des modalités définies par arrêté du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.