Décret n° 65-122
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-122 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et popuaire et la République du Niger, relatif au transport aérien, signé à Alger le 3 juin 1964
TITRE II — Services agréés
Article 17
Les deux parties contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera, afin de coordonner leurs services aériens respectifs, Elles tiendront compte au cours de ces consultations, des statistiques du trafe effectué, statistiques qu'elles échangeront régulièrement entre elles.
Au cas où un pays tiers se proposerait d'obtenir des droits sur J'un des itinéraires énumérés à l'annexe, les deux gouvernements se consulteront pour examiner les conséquences pratiques qu'entrainerait l'exercice de ces droits, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1965
