Décret n° 65-122
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-122 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord entre la République algérienne démocratique et popuaire et la République du Niger, relatif au transport aérien, signé à Alger le 3 juin 1964
TITRE II — Services agréés
Article 10
Les entreprises aériennes désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours (30) au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s'appliquera aux changements ultérieurs.
