Décret n° 65-121
· ج.ر عدد 43 لسنة 1965
Décret n° 65-121 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord sur les échanges commerciaux entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Alger le 3 juin 1964
Article 4
Chaque partie contractante accordera toutes les facilités et délivrera le plus tôt possible, les autorisations d'importation nécessaires pour les marchandises qui seront importées du territoire de l'autre partie contractante. Chaque partie contractante délivrera les autorisations d'importation nécessaires en vertu des lois et réglementations qui sont ou pourront être en vigueur sur son territoire.
