Décret n° 65-120
Décret n° 65-120 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord économique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste tchécoslovaque. signé à Prague le 14 mai 1964. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affoires étrangères ; Vu l'article 42 de la Constitution; Vu l'accord économique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Prague le 14 mai 1964: L'Assemblée nationale consultée, Décrète : Article 10г. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord économique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Prague le 14 mai 1964. Art. 2. - Le present décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1965. Ahmed BEN BELLA
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Décret n° 65-120 du 23 avril 1965 portant ratification de l'accord économique entre la République algérienne démocratique et populaire et la République socialiste tchécoslovaque, signé à Prague le 14 mai 1964
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