Décret n° 65-109 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

Le ministre de la réforme administrative et de la Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret de douzièmes provisoires; qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 modémocratique et populaire. difiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son Fait à Alger, le 13 avril 1965. article 4, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ou verts par la au ministre de la réforme administrative et de CHAPITRES LIBELLES TITRE III.

MOYENS DES SERVICES lère partie Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1965 la fonction publique CREDITS OUVERTS EN D.A.

Personnel. Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.524.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 186.000 31-03 Inspections de la fonction publique et de l'administration Rémunérations principales 137.000 31-04 Inspections de la fonction publique et de l'administration --- Indemnités et allocations diverses 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue Total de la lère partie 3° partie 7.200 durée mémoire 1.854.200 Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives. 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º partie 4° Partie 337.600 5.000 91.400 434.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 175.832 34-02 Administration centrale Matériel et fonctionnement des services 602.000 Inspections de la fonction publique et de l'administration : 34-03 Remboursement de frais 5.200 34-04 Inspections de la fonction publique et de l'administration :

Matériel et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile 34-92 Loyer Total de la 4º partie 1 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien des locaux 6° partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions de fonctionnement à l'Ecole nationale aux centres de formation administrative 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses relatives à des congrés et des missions 37-03 Personnel temporaire Salaires et accessoires de 65.000 287.500 mémoire 1.135.532 150.000 d'administration et 3.924.744 30.000 salaires 20.000 Total de la 7ème Partie 50.000 Total du titre III 7.548.476 Total pour le ministère de la réforme administrative et de la fonction publique 뉴 L 7.548.476