Décret n° 64-68 du 29 février 1964 portant transfert au ministère de l'agriculture du titre I « Irrigations >> du budget annexe des irrigations et de l'eau potable

En application des dispositions du décret du 13 février 1963 sus-visé, les attributions et prérogatives afférentes au titre I intitulé : « Irrigations >>> du budget annexe des irrigations et de l'eau potable sont transférées du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports au ministère de l'agriculture.

Les postes budgétaires, les personnels, les crédits et les matériels des services extérieurs qui sont imputables au titre I du budget annexe des irrigations et de l'eau potable seront pris en charge, à compter du 1er janvier 1964, par le ministère de l'agriculture et gérés par les ingénieurs en chef du génie rural et de l'hydraulique agricole, ordonnateurs secondaires.

Le service du génie rural et de l'hydraulique agricole sera chargé de préparer le budget du Titre I du budget annexe des irrigations et de l'eau potable. Les rôles

La même agence comptable sera chargée de la gestion des fonds du Titre I << Irrigations » du budget annexe précité sous la responsabilité du ministre de l'agriculture, et du Titre II « Eau Potable > sous la responsabilité du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1964.

Ahmed BEN BELLA,