Décret n° 64-56 · ج.ر عدد 19 لسنة 1964 معدَّل
Décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure

Article 1er

Les personnels médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et administratifs étrangers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure recrutés par contrat individuel de coopération technique ou de droit commun sont gérés et pris en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales.

عُدِّل بموجب Décret n° 64-204 (ج.ر عدد 59 لسنة 1964)

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