Décret n° 64-365
· ج.ر عدد 2 لسنة 1965
Décret n° 64-365 du 31 décembre 1964 complétant la liste des produits agricoles soumis à la standardisation (modificatif)
Article 2
Le ministre du commerce et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1964.
Ahmed BEN BELLA, 11 MINISTERE DU TRAVAIL