Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment : l'article 13, modifié, de la décision n° 49-045 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, relative à l'organisation d'un régime de sécurité sociale, 8 janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'arrêté du 24 juin 1954 portant création d'un conseil supérieur des institutions sociales,

- l'arrêté du 30 juillet 1954 instituant une prestation d'action sociale en faveur des salariés bénéficiaires du régime algérien des allocations familiales, l'article 5, modifié, de l'arrêté du 15 juin 1957 portant réforme de structure des caisses de sécurité sociale, l'arrêté du 28 octobre 1957 portant organisation et fonctionnement de la caisse de coordintation de sécurité sociale, les articles de 1 à 14 de l'arrêté du 24 mars 1961 fixant les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement des caisses régionales de sécurité sociale.