Décret n° 64-364
· ج.ر عدد 3 لسنة 1965
Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p
Article 6
La caisse nationale de sécurité sociale jouit de l'autonomie financière. Eile est soumise à la tutelle et au contrôle du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.