Décret n° 64-364
· ج.ر عدد 3 لسنة 1965
Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p
Article 3
La caisse nationale de sécurité sociale gère : le fonds de compensation des assurances sociales, le fonds de compensation des prestations familiales, le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale.
