Décret n° 64-364
· ج.ر عدد 3 لسنة 1965
Décret n° 64-364 du 31 décembre 1964 portant création d'une caisse nationale de sécurité sociale, p
Article 1er
La caisse de coordination de sécurité sociale, instituée par l'arrêté du 15 juin 1957 susvisé, est supprimée.
Son patrimoine est dévolu à la caisse nationale de sécurité sociale créée et régie par le présent décret, et son personnel intégré dans les cadres de cet organisme.