Article 3

L'entreprise qui, pour quelque motif que ce soit, cesse d'adhérer au régime de retraite complémentaire de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse, est tenue de verser à celle-ci une indemnité égale à cinq ans de cotisations calculées sur la base de l'exercice précédant la date de démission, sans pouvoir être inférieure à cinq fois la moyenne des cotisations encaissées au cours des trois dernières années.

En aucun cas, l'arrêt de versement des cotisations dues par l'employeur ne peut entrainer la déchéance des droits acquis ou en cours d'acquisition des retraités et salariés de l'entreprise.