Décret n° 64-352 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation interne du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique. Le Président de la République, Président du conseil, Sur le rapport du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 64-344 du 2 décembre 1964, relatif aux attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique
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Décret n° 64-352 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation interne du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, p. 1.319
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