Décret n° 64-344
· ج.ر عدد 98 لسنة 1964
Décret n° 64-344 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique
Article 2
Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
La direction générale de la fonction publique relève du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique.
