Décret n° 64-334
· ج.ر عدد 98 لسنة 1964
Décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministères (rectificatif). J.O. n° 98 du 2 décembre 1964 Page 1.267, 1 colonne, article 5. Au lieu de : Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Lire : Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prendra effet le 15 janvier 1965. Le reste sans changement
Article 4
1 Le secrétaire général est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
