Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 2
La tutelle administrative de l'imprimerie officielle est exercée par le secrétaire général du Gouvernement, président du conseil de surveillance créé par l'arrêté du 3 juillet 1964, susvisé.
