Décret n° 64-332
· ج.ر عدد 100 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l'application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964, aux victimes du sinistre d'Annaba
Article 17
Les fonds de roulement, ainsi que les sommes affectées au fonds de réserves, sont versés au trésor, ou à un compte courant postal.
L'agent comptable peut disposer d'un compte courant bancaire, destiné à l'encaissement de chèques bancaires, ou au paiement de dépenses par virements bancaires.